(90) Mesures 31 et 32: l'Allemagne a présenté des rapports rédigés par la société PME et destinés à prouver que GvH2 n'est pas en difficulté depuis sa constitution et que la TIB a donc agi en investisseur privé avec l'objectif de dégager un bénéfice. Comme on l'a vu plus haut, le rapport du 15 décembre 1995 considère uniquement, pour les résultats prévisionnels de l'entreprise pour 1996 et 1997, la participation de 49 % détenue par la TIB. Les prévisions établies dans ce rapport ont déjà été indiquées plus haut.
Décision 2002/865/CE · Article
Article considérant 90
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/865/CE
RattachementDécision 2002/865/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32002D0865)
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