(92) Mesures 33 à 35, 37 et 38 accordées par des banques publiques: en dépit des assertions de l'Allemagne, la Commission constate que les résultats financiers de GvH2 montrent que l'entreprise était en difficulté au moment de l'octroi des mesures. Il est extrêmement douteux qu'un investisseur privé accorderait à l'entreprise un concours financier de cette nature, même aux conditions du marché. En outre, comme le montre le tableau suivant, aucun des crédits n'a été octroyé aux taux du marché. >TABLE>
Décision 2002/865/CE · Article
Article considérant 92
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/865/CE
RattachementDécision 2002/865/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32002D0865)
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