(93) Ces crédits de la TAB ont été garantis par différents droits de gage sur les immobilisations de l'entreprise. La Commission rappelle que les actifs immobilisés de GvH1 n'ont pas été acquis dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres ouverte, transparente et sans conditions. Directement financés par une aide, ces actifs ne sauraient être considérés comme des sûretés privées. En outre, un rapport d'expert a estimé en 1998 la valeur des terrains, des bâtiments et des installations à 3,560 millions de DEM. Compte tenu du montant des crédits, cette somme ne saurait être considérée comme une sûreté suffisante. De surcroît, la renonciation de la TAB à son rang dans le tableau des créanciers (mesure 41) prouve que la constitution de la sûreté présentait un caractère purement formel, sans la moindre intention d'exécution.
Décision 2002/865/CE · Article
Article considérant 93
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/865/CE
RattachementDécision 2002/865/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32002D0865)
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