(94) Compte tenu des sérieuses difficultés de l'entreprise, du taux d'intérêt et de l'absence de sûretés privées acceptables, la Commission ne peut que conclure que ces crédits ont constitué une aide, éventuellement dans leur intégralité.
Décision 2002/865/CE · Article
Article considérant 94
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/865/CE
RattachementDécision 2002/865/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32002D0865)
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