(95) Mesure 41: renonciation de la TAB à son rang dans le tableau des créanciers. Cette mesure procure un avantage à l'entreprise, puisque celle-ci n'était pas obligée de rembourser ces crédits immédiatement, et elle doit donc être considérée comme une aide. Son montant n'est pas pris en compte afin d'éviter que ce ne soit fait deux fois. B. Aides relevant prétendument de régimes d'aide autorisés
Décision 2002/865/CE · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/865/CE
RattachementDécision 2002/865/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32002D0865)
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