(97) Lors de l'extension de la procédure formelle d'examen, la Commission a constaté, d'après les renseignements disponibles, que les mesures 2, 3 et 4 ont rempli les conditions des régimes d'aide autorisés au titre desquels elles ont été accordées. C'est pourquoi ces mesures ont été considérées comme une aide existante que la Commission n'a pas à réapprécier. La Commission constate en outre que, à partir des renseignements dont elle dispose, elle ne peut conclure que les mesures 6, 8, 13, 15, 16, 19, 25, 26, 36, 40 et 43 remplissaient les conditions des régimes d'aide autorisés au titre desquels elles ont prétendument été accordées. Cette appréciation est partiellement révisée au vu des renseignements communiqués après l'extension de la procédure formelle d'examen.
Décision 2002/865/CE · Article
Article considérant 97
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/865/CE
RattachementDécision 2002/865/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32002D0865)
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