(98) Mesure 6: garantie de la DtA pour 7,68 millions de DEM, prétendument accordée au titre d'un régime d'aide autorisé(11). En dépit des assertions de l'Allemagne, la Commission maintient son appréciation selon laquelle la garantie excède le plafond de 1 million de DEM prévu dans le régime d'aide autorisé et ne respecte pas les règles relatives au cumul. Par conséquent, la Commission considère que cette garantie ne relevait manifestement pas du régime d'aide et doit être qualifiée d'aide ad hoc.
Décision 2002/865/CE · Article
Article considérant 98
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/865/CE
RattachementDécision 2002/865/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32002D0865)
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