(99) Mesure 8: prêt de 1 million de DEM accordé au titre d'un régime d'aide autorisé(12). À partir des renseignements dont elle dispose, la Commission estime que ce prêt était manifestement couvert par le régime d'aide au titre duquel il a été accordé et doit donc être qualifié d'aide existante.
Décision 2002/865/CE · Article
Article considérant 99
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/865/CE
RattachementDécision 2002/865/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32002D0865)
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