La présente décision s'applique à la soumission par les États membres des plans de fermeture et/ou d'accès à des réserves houillères, à toute modification de ces plans, ainsi qu'à la notification des mesures financières que les États membres envisagent de prendre en faveur de l'industrie houillère au cours d'un exercice charbonnier.
Décision 2002/871/CE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/871/CE
RattachementDécision 2002/871/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32002D0871)
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