Version d'origine : acte du 17/10/2002 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/871/CE
RattachementDécision 2002/871/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32002D0871)
Référencearticle 2 de la décision 2002/871/CEEUR-Lex →
Aux fins de l'application de la présente décision, on entend par "unité de production": l'ensemble des sites d'extraction de houille et des infrastructures qui sont à leur service, souterrains ou à ciel ouvert, qui sont en mesure de produire de la houille brute de façon indépendante d'autres unités de production, tout en respectant la législation de l'État membre en matière de sécurité et de santé dans les industries extractives.
Le "coût de production" et les "pertes à la production courante", tels que définis à l'article 2, points e) et f), du règlement (CE) n° 1407/2002, sont calculables pour chaque unité de production.
Aller plus loin
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