Version d'origine : acte du 17/10/2002 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/871/CE
RattachementDécision 2002/871/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32002D0871)
Référencearticle 3 de la décision 2002/871/CEEUR-Lex →
Pour permettre à la Commission d'examiner le respect des conditions et des critères fixés à l'article 4 et à l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1407/2002, les États membres communiquent les renseignements prévus à l'article 9, paragraphe 4, et à l'article 9, paragraphe 6, points b), c), e) et f), dudit règlement en utilisant les formulaires suivants:
a) pour les unités de production souterraines: les formulaires A.1 et B.1 figurant à l'annexe I de la présente décision;
b) pour les unités de production à ciel ouvert: les formulaires A.2 et B.2 figurant à l'annexe II de la présente décision.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.