Version d'origine : acte du 17/10/2002 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/871/CE
RattachementDécision 2002/871/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32002D0871)
Référencearticle 5 de la décision 2002/871/CEEUR-Lex →
Pour permettre à la Commission d'examiner les mesures financières en faveur de l'industrie houillère au cours de l'exercice charbonnier suivant, les États membres notifient les renseignements prévus à l'article 9, paragraphe 10, du règlement (CE) n° 1407/2002 en utilisant les formulaires suivants:
a) pour les unités de production souterraines: les formulaires B.1 et C.1 figurant à l'annexe I de la présente décision;
b) pour les unités de production à ciel ouvert: les formulaires B.2 et C.2 figurant à l'annexe II de la présente décision.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.