Décision 2002/871/CE · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/871/CE
RattachementDécision 2002/871/CE
Versionacte d'origine du 17/10/2002 (CELEX 32002D0871)
RéférenceConsidérant 1 de la décision 2002/871/CEEUR-Lex →

(1) Conformément au règlement (CE) n° 1407/2002, la Commission examine les mesures communiquées par les États membres relatives aux interventions en faveur de l'industrie houillère et statue sur leur conformité.

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