(3) Pour être en mesure d'évaluer le respect des conditions et des critères imposés pour l'octroi des aides, la Commission doit disposer de renseignements détaillés, comparables et vérifiables. Il est dès lors nécessaire d'établir un cadre commun pour la soumission par les États membres des plans de fermeture et/ou d'accès à des réserves houillères, ainsi que pour la notification des aides à l'industrie houillère.
Décision 2002/871/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/871/CE
RattachementDécision 2002/871/CE
Versionacte d'origine du 17/10/2002 (CELEX 32002D0871)
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