(15) Les Pays-Bas avaient informé précédemment la Commission de leur intention d'appliquer ces dispositions nationales. La notification présentée le 25 janvier 2001 visait à obtenir l'accord de la Commission concernant les dispositions pertinentes de la directive 76/769/CEE, modifiée par la directive 94/60/CE. En vertu de l'article 95, paragraphe 6 du traité et par sa décision 2002/59/CE(12), la Commission a approuvé le projet de dispositions nationales.
Décision 2002/884/CE · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/884/CE
RattachementDécision 2002/884/CE
Versionacte d'origine du 31/10/2002 (CELEX 32002D0884)
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