(17) Les Pays-Bas ont estimé que de nouvelles découvertes scientifiques concernant la protection de l'environnement, faites en rapport avec un problème apparu dans ce pays après l'adoption de la directive 94/60/CE, justifiaient l'introduction des dispositions notifiées.
Décision 2002/884/CE · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/884/CE
RattachementDécision 2002/884/CE
Versionacte d'origine du 31/10/2002 (CELEX 32002D0884)
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