(19) Le 12 juin 2001, le CSTEE a émis un avis préliminaire(13) sur les preuves présentées, concluant que la justification de la notification néerlandaise constituait une question complexe et que la santé humaine n'était pas directement menacée. Le 13 juillet 2001, par la décision 2001/599/CE(14), la Commission a prorogé d'une nouvelle période de six mois la période de six mois prévue à l'article 95, paragraphe 6, deuxième alinéa, afin que l'ensemble des preuves présentées puissent être soumises à une évaluation détaillée. Cette décision a été notifiée aux Pays-Bas le jour de son adoption.
Décision 2002/884/CE · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/884/CE
RattachementDécision 2002/884/CE
Versionacte d'origine du 31/10/2002 (CELEX 32002D0884)
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