(20) Le 21 octobre 2002, le CSTEE a émis un avis définitif, peu de temps après l'adoption de la directive 2001/90/CE, confirmant dans les grandes lignes la validité scientifique des preuves soumises par les Pays-Bas. Sur la base de cet avis, la Commission a arrêté la décision 2002/59/CE du 23 janvier 2002 approuvant le projet de dispositions nationales. La décision a été notifiée aux Pays-Bas le même jour. II. PROCÉDURE
Décision 2002/884/CE · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/884/CE
RattachementDécision 2002/884/CE
Versionacte d'origine du 31/10/2002 (CELEX 32002D0884)
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