(21) En vertu de la directive 2001/90/CE, les États membres adoptent et publient avant le 31 décembre 2002 les dispositions nécessaires pour se conformer à cette directive et appliquent ces dispositions au plus tard le 30 juin 2003.
Décision 2002/884/CE · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/884/CE
RattachementDécision 2002/884/CE
Versionacte d'origine du 31/10/2002 (CELEX 32002D0884)
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