(22) Comme indiqué au considérant 15, conformément à l'article 95, paragraphe 6, du traité et par décision 2002/59/CE, la Commission a approuvé le projet de dispositions nationales concernant le bois créosoté qui lui avait été notifié par les Pays-Bas.
Décision 2002/884/CE · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/884/CE
RattachementDécision 2002/884/CE
Versionacte d'origine du 31/10/2002 (CELEX 32002D0884)
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