(23) Par lettre datée du 25 avril 2002, la représentation permanente des Pays-Bas a informé une nouvelle fois la Commission, conformément à l'article 95, paragraphe 5, du traité, des dispositions nationales que les Pays-Bas entendent introduire mais qui diffèrent des dispositions de la directive 76/769/CEE, modifiée par la directive 2001/90/CE, ainsi que des motifs de leur introduction. Par lettre du 10 juillet 2002, la représentation permanente des Pays-Bas a fait savoir à la Commission que le gouvernement néerlandais invoque également l'article 95, paragraphe 4 du traité CE à l'appui de sa position.
Décision 2002/884/CE · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/884/CE
RattachementDécision 2002/884/CE
Versionacte d'origine du 31/10/2002 (CELEX 32002D0884)
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