(24) Par lettre datée du 8 août 2002, la Commission a informé les autorités néerlandaises qu'elle avait reçu la notification faite au titre de l'article 95, paragraphes 4 et 5, du traité, et que la période de six mois prévue pour son examen conformément à l'article 95, paragraphe 6, commençait le 4 mai 2002, c'est-à-dire le jour suivant la date de réception de la notification.
Décision 2002/884/CE · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/884/CE
RattachementDécision 2002/884/CE
Versionacte d'origine du 31/10/2002 (CELEX 32002D0884)
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