Décision 2002/884/CE · Article

Article considérant 25

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/884/CE
RattachementDécision 2002/884/CE
Versionacte d'origine du 31/10/2002 (CELEX 32002D0884)
RéférenceConsidérant 25 de la décision 2002/884/CEEUR-Lex →

(25) Par lettre du 8 août 2002, la Commission a informé les autres États membres de la notification reçue des Pays-Bas. La Commission a également publié une communication relative à cette notification au Journal officiel des Communautés européennes(15) en vue d'informer les autres parties intéressées du projet de mesures nationales que les Pays-Bas entendaient adopter. III. ÉVALUATION 1. Recevabilité

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