(26) Les Pays-Bas cherchent à faire approuver par la Commission des dispositions nationales incompatibles avec la directive 76/769/CEE modifiée par la directive 2001/90/CE, une mesure d'harmonisation adoptée en application de l'article 95 du traité. La directive 2001/90/CE a été adoptée au titre de l'article 2 bis de la directive 76/769/CEE. Elle remplace le point 32 de l'annexe I de la directive 76/769/CEE, modifiée par la directive 94/60/CE, qui a été adoptée sur la base de l'article 100A du traité (devenu, après modification, article 95) et harmonise la mise sur le marché et l'emploi de la créosote et du bois créosoté.
Décision 2002/884/CE · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/884/CE
RattachementDécision 2002/884/CE
Versionacte d'origine du 31/10/2002 (CELEX 32002D0884)
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