Décision 2002/884/CE · Article

Article considérant 31

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/884/CE
RattachementDécision 2002/884/CE
Versionacte d'origine du 31/10/2002 (CELEX 32002D0884)
RéférenceConsidérant 31 de la décision 2002/884/CEEUR-Lex →

(31) Dans une lettre datée du 25 avril 2002, communiquée à la Commission le 3 mai 2002 et complétée par une lettre datée du 10 juillet 2002, les Pays-Bas se réfèrent à l'article 95, paragraphe 4 et/ou paragraphe 5, du traité à l'appui de leur notification.

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