(35) Il semble, d'après la documentation fournie, que les dispositions nationales n'existent que sous forme de projet. Elles ne sont pas en vigueur et n'ont pas non plus été arrêtées avant l'adoption de la directive 2001/90/CE. Toutefois, certaines circonstances spécifiques doivent être prises en compte afin d'établir si la notification soumise par les Pays-Bas doit être considérée en fonction des conditions prévues par l'article 95, paragraphe 4, du traité CE ou être évaluée en fonction des conditions spécifiées à l'article 95, paragraphe 5.
Décision 2002/884/CE · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/884/CE
RattachementDécision 2002/884/CE
Versionacte d'origine du 31/10/2002 (CELEX 32002D0884)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.