Article considérant 36

(36) En particulier, les dispositions nationales ont été notifiées pour la première fois le 23 janvier 2001 à la Commission, c'est-à-dire avant l'adoption de la directive 2001/90/CE et elles ont été approuvées par la décision 2002/59/CE. Conformément à la jurisprudence établie, un État membre n'est pas autorisé à appliquer des mesures nationales dérogeant à une mesure d'harmonisation tant que la Commission n'a pas pris de décision à cet égard(16). En outre, ni les préoccupations en matière d'environnement, ni le problème spécifique mis en évidence par les Pays-Bas n'ont été pris en considération lors de l'adoption de la directive 2001/90. La prise en compte de ces préoccupations et de leur spécificité pour les Pays-Bas s'est produite après l'adoption de la directive. Cela a conduit la Commission à approuver les dispositions nationales tout en annonçant son intention de réviser la directive nouvellement adoptée(17).