(37) Il ressort clairement qu'en communiquant les dispositions nationales qui avaient déjà été notifiées avant l'adoption de la directive 2001/90/CE les Pays-Bas "jugent nécessaire de maintenir [ces] dispositions nationales" qui ont été approuvées par la Commission au sens de l'article 95, paragraphe 4, du traité CE. Inversement, la nouvelle notification ne semble pas satisfaire aux conditions de l'article 95, paragraphe 5, étant donné que ce n'est pas "après l'adoption par ... la Commission d'une mesure d'harmonisation" que les Pays-Bas ont jugé nécessaire d'introduire les dispositions nationales mais bien avant l'adoption de la directive 2001/90/CE.
Décision 2002/884/CE · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/884/CE
RattachementDécision 2002/884/CE
Versionacte d'origine du 31/10/2002 (CELEX 32002D0884)
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