(39) Il est à noter également que la directive 76/464/CEE(18) concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique s'applique à l'introduction de bois créosoté dans les eaux de surface(19). Toutefois, cette directive porte sur l'autorisation préalable à tout rejet, entre autres dans les eaux intérieures de surface, les eaux de mer territoriales et les eaux intérieures du littoral. Elle ne couvre pas la mise sur le marché de bois créosoté et ne prévoit aucune interdiction générale de l'utilisation de bois créosoté en contact avec les eaux de surface. Par conséquent, les dispositions néerlandaises en considération qui prévoient l'interdiction totale de la commercialisation et/ou de l'emploi de bois créosoté dans des applications impliquant un contact avec les eaux de surface vont au-delà des mesures prévues par la directive 76/464/CE et sont incompatibles avec la directive 2001/90/CE.
Décision 2002/884/CE · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/884/CE
RattachementDécision 2002/884/CE
Versionacte d'origine du 31/10/2002 (CELEX 32002D0884)
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