(4) La directive 94/60/CE du Parlement européen et du Conseil portant quatorzième modification de la directive 76/769/CEE(6), qui a été adoptée sur la base de l'article 100A du traité (devenu, après modification, l'article 95), a ajouté à la liste des substances et des préparations dangereuses dont la mise sur le marché et l'emploi sont soumis à des restrictions exposées dans l'annexe I de la directive 76/769, entre autre, un nouveau point 32 relatif à la créosote et aux distillats de goudron de houille similaires ainsi qu'aux préparations qui les contiennent (dénommés ci-après "créosote"). Ce point fixait les limites imposées à la mise sur le marché et à l'emploi de la créosote destinée au traitement du bois ainsi que du bois traité à la créosote.
Décision 2002/884/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/884/CE
RattachementDécision 2002/884/CE
Versionacte d'origine du 31/10/2002 (CELEX 32002D0884)
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