(42) À la lumière de ce qui précède on peut donc conclure que les Pays-Bas ont communiqué à la Commission le libellé exact des dispositions nationales approuvées par la décision 2002/59/CE mais qui sont incompatibles avec la directive 2001/90/CE et qu'ils entendent maintenir ainsi que les raisons qui, selon eux, justifient le maintien de ces dispositions.
Décision 2002/884/CE · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/884/CE
RattachementDécision 2002/884/CE
Versionacte d'origine du 31/10/2002 (CELEX 32002D0884)
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