(43) La notification présentée par les Pays-Bas en vue de faire approuver le projet de dispositions nationales qui ont été approuvées par la décision 2002/59/CE au titre de l'article 95, paragraphe 5, du traité CE et demeurent inchangées prévoit des mesures encore plus restrictives que celles arrêtées par la directive 2001/90/CE. La notification doit donc être considérée comme recevable au titre de l'article 95, paragraphe 4, du traité dans la mesure où les dispositions pertinentes de la directive 2001/90/CE ne sont pas identiques à celles prévues dans la directive 94/60/CE. 2. Bien-fondé
Décision 2002/884/CE · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/884/CE
RattachementDécision 2002/884/CE
Versionacte d'origine du 31/10/2002 (CELEX 32002D0884)
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