(45) En outre, conformément à l'article 95, paragraphe 6, du traité, la Commission, lorsqu'elle estime que les dispositions nationales en cause sont justifiées, doit vérifier si elles sont ou non un moyen de discrimination arbitraire ou une restriction déguisée dans le commerce entre États membres et si elles constituent ou non une entrave au fonctionnement du marché intérieur. 2.1. Créosote - Informations générales
Décision 2002/884/CE · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/884/CE
RattachementDécision 2002/884/CE
Versionacte d'origine du 31/10/2002 (CELEX 32002D0884)
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