(69) À la lumière de ce qui précède, la Commission estime que les dispositions nationales notifiées par les Pays-Bas sont justifiées par la nécessité de réduire l'exposition du milieu aquatique néerlandais et sont adaptés à l'objectif poursuivi. 2.4. Absence de discrimination arbitraire, de restriction déguisée dans le commerce entre les États membres et d'entrave au fonctionnement du marché intérieur 2.4.1. Absence de discrimination arbitraire
Décision 2002/884/CE · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/884/CE
RattachementDécision 2002/884/CE
Versionacte d'origine du 31/10/2002 (CELEX 32002D0884)
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