(70) L'article 95, paragraphe 6, impose à la Commission de vérifier que les dispositions envisagées ne sont pas un moyen de discrimination arbitraire. Pour qu'il n'y ait pas discrimination, des situations similaires ne doivent pas être traitées de manière différente et des situations différentes ne doivent pas être traitées de manière identique, ce qui est un principe général du droit communautaire.
Décision 2002/884/CE · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/884/CE
RattachementDécision 2002/884/CE
Versionacte d'origine du 31/10/2002 (CELEX 32002D0884)
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