(71) Les dispositions nationales sont générales et doivent s'appliquer au bois créosoté produit dans le pays et importé pour les applications concernées. Il n'y a par conséquent pas de preuve qu'elle puissent être utilisées comme moyen de discrimination arbitraire entre des agents économiques dans la Communauté. 2.4.2. Absence de restriction déguisée dans le commerce
Décision 2002/884/CE · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/884/CE
RattachementDécision 2002/884/CE
Versionacte d'origine du 31/10/2002 (CELEX 32002D0884)
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