(72) Des mesures nationales qui limitent la mise sur le marché et l'emploi de produits dans une plus large mesure qu'une directive communautaire constitueraient normalement une entrave aux échanges dans la mesure où des produits qui pourraient être mis sur le marché légalement dans le reste de la Communauté ne pourraient être commercialisés dans l'État membre concerné. Les conditions préalables exprimées à l'article 95, paragraphe 6, visent à empêcher que des restrictions fondées sur les critères exposés aux paragraphes 4 et 5 du même article ne soient appliqués pour des raisons injustifiées et constituent en réalité des mesures économiques visant à entraver l'importation de produits provenant d'autres États membres afin de protéger indirectement la production nationale.
Décision 2002/884/CE · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/884/CE
RattachementDécision 2002/884/CE
Versionacte d'origine du 31/10/2002 (CELEX 32002D0884)
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