(73) Cependant, il a déjà été établi que le milieu aquatique suscite une réelle inquiétude en raison de la situation d'exposition globale propre aux Pays-Bas. La protection de l'environnement semble donc être l'objectif véritable de l'introduction des dispositions nationales et non pas la création de restrictions déguisées dans le commerce.
Décision 2002/884/CE · Article
Article considérant 73
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/884/CE
RattachementDécision 2002/884/CE
Versionacte d'origine du 31/10/2002 (CELEX 32002D0884)
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