Article considérant 76

(76) L'interprétation de cette condition ne saurait conduire à interdire l'approbation de toute mesure nationale susceptible de nuire à l'établissement du marché intérieur. En effet, toutes les mesures nationales qui dérogent à une mesure d'harmonisation visant à l'établissement et au fonctionnement du marché intérieur constituent, en substance, une mesure susceptible d'affecter le marché intérieur. Dès lors, pour préserver l'utilité de la procédure de dérogation prévue à l'article 95 du traité CE, il faut considérer que l'application du concept d'entrave au fonctionnement du marché intérieur, dans le contexte de l'article 95, paragraphe 6, a un effet disproportionné au regard de l'objectif poursuivi.