Décision 2002/884/CE · Article

Article considérant 77

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/884/CE
RattachementDécision 2002/884/CE
Versionacte d'origine du 31/10/2002 (CELEX 32002D0884)
RéférenceConsidérant 77 de la décision 2002/884/CEEUR-Lex →

(77) À la lumière des préoccupations environnementales identifiées et compte tenu également de la situation d'exposition particulière aux Pays-Bas, il y a lieu de conclure qu'aucun élément n'indique que les dispositions nationales envisagées constitueront une entrave disproportionnée au fonctionnement du marché intérieur. IV. CONCLUSIONS

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