(78) À la lumière de ce qui précède, il peut être conclu que la notification par les Pays-Bas des dispositions nationales dérogeant à la directive 2001/90/CE en ce qui concerne le bois créosoté, présentée le 3 mai 2002, est admissible et satisfait aux conditions visées à l'article 95, paragraphe 4, du traité.
Décision 2002/884/CE · Article
Article considérant 78
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/884/CE
RattachementDécision 2002/884/CE
Versionacte d'origine du 31/10/2002 (CELEX 32002D0884)
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