Par dérogation à l'article 3 de la directive 77/388/CEE, l'Allemagne et la France sont autorisées, pour les ponts frontaliers situés sur le Rhin mentionnés à l'article 2, à fixer la limite territoriale entre les deux États au milieu des ponts concernés, pour ce qui concerne le lieu d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée des livraisons de biens, des prestations de services, des acquisitions intracommunautaires et des importations de biens destinés à la construction ou à l'entretien de ces ponts, y compris le service d'entretien d'hiver et le nettoiement courant.
Décision 2002/888/CE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/888/CE
RattachementDécision 2002/888/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32002D0888)
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