(3) Par lettre des autorités allemandes du 19 juin 2002, à laquelle les autorités françaises ont souscrit, lettre qui a été enregistrée au secrétariat général de la Commission le 22 juillet 2002, les précisions demandées, qui complètent les demandes initiales, ont été fournies à la Commission.
Décision 2002/888/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/888/CE
RattachementDécision 2002/888/CE
Versionacte d'origine du 05/11/2002 (CELEX 32002D0888)
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