Décision 2002/888/CE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/888/CE
RattachementDécision 2002/888/CE
Versionacte d'origine du 05/11/2002 (CELEX 32002D0888)
RéférenceConsidérant 4 de la décision 2002/888/CEEUR-Lex →

(4) Les autres États membres ont été informés de la demande ainsi complétée de l'Allemagne et de la France par lettre du 31 juillet 2002.

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