Décision 2002/888/CE · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/888/CE
RattachementDécision 2002/888/CE
Versionacte d'origine du 05/11/2002 (CELEX 32002D0888)
RéférenceConsidérant 6 de la décision 2002/888/CEEUR-Lex →

(6) La mesure dérogatoire demandée par l'Allemagne et la France vise à considérer que, pour la construction et l'entretien des ponts concernés, la limite territoriale entre l'Allemagne et la France, applicable en matière de TVA, est située au milieu de ceux-ci.

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