Décision 2002/888/CE · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/888/CE
RattachementDécision 2002/888/CE
Versionacte d'origine du 05/11/2002 (CELEX 32002D0888)
RéférenceConsidérant 8 de la décision 2002/888/CEEUR-Lex →

(8) La dérogation demandée, qui vise à fixer la limite territoriale entre l'Allemagne et la France au milieu des ponts transfrontaliers concernés, est donc destinée à simplifier la perception de la taxe afférente à la construction ou à l'entretien de ces ponts.

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