Décision 2002/888/CE · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/11/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 2002/888/CE
RattachementDécision 2002/888/CE
Versionacte d'origine du 05/11/2002 (CELEX 32002D0888)
RéférenceConsidérant 9 de la décision 2002/888/CEEUR-Lex →

(9) La mesure dérogatoire n'a pas pour effet de diminuer la base imposable à la TVA. Elle n'a donc pas d'incidence sur les ressources propres des Communautés provenant de la TVA, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32002D0888. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).