(18) Par ailleurs, la Commission a considéré que ce caractère sélectif de l'avantage conféré rsultait aussi d'un pouvoir discrétionnaire de l'administration fiscale. En effet, l'octroi de l'aide en cause n'est pas automatique car la demande introduite par l'entreprise intéressée est examinée par le gouvernement provincial d'Álava qui, à l'issue de cet examen, pourra, le cas échéant, octroyer l'aide en cause.
Décision 2002/892/CE · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/892/CE
RattachementDécision 2002/892/CE
Versionacte d'origine du 11/07/2001 (CELEX 32002D0892)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.