(24) La Commission a rappelé que les aides au fonctionnement sont, en principe, interdites. Toutefois, elles peuvent être octroyées dans des circonstances exceptionnelles, à savoir dans les régions bénéficiant des dérogations régionales, pour autant qu'elles remplissent certaines conditions. Or, les aides en cause ne sont pas soumises à ces conditions. C'est pourquoi la Commission a considéré, à ce stade, que la compatibilité des aides fiscales en cause suscitait des doutes à la lumière des règles en matière d'aides d'État à finalité régionale.
Décision 2002/892/CE · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/892/CE
RattachementDécision 2002/892/CE
Versionacte d'origine du 11/07/2001 (CELEX 32002D0892)
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