Article considérant 31

(31) En outre, les autorités espagnoles font valoir que la réduction de la base imposable appliquée dans la province d'Álava s'inspire de mesures existant dans d'autres États membres, comme l'Irlande, ou de mesures de l'administration centrale espagnole de 1993(10). Or, toutes ces mesures n'ont pas été considérées par la Commission comme des aides d'État au sens de l'article 87 du traité. Compte tenu de la similitude entre les caractéristiques des mesures susvisées de la province d'Álava et celles des mesures de l'administration centrale, il s'ensuit que si les secondes sont dépourvues de caractère spécifique, les premières devraient l'être également. Par ailleurs, les autorités espagnoles signalent que, aussi bien les mesures de la province d'Álava que celles de l'administration centrale espagnole ne couvrent qu'une partie de l'État membre. Par conséquent, si la Commission n'a pas conclu à l'existence d'une spécificité dans la mesure fiscale instaurée par l'administration centrale espagnole, elle ne devrait pas non plus conclure au caractère spécifique des mesures en cause de la province d'Álava.